Répertoire des preuves.  - page encore en construction

 

Art. 18 Ordonnance fédérale sur le tabac et les produits dérivés du tabac (« Otab »).

Texte de la loi

Le « notamment » dans le texte signifie « par exemples » et non « exclusivement » ou « là où… ». La pub ciblant les jeunes est donc totalement interdite, sans exception, sans nuance aucune.

 

Aveux de Philip Morris qu’elle cible les jeunes avec sa publicité, trouvés sur la page « école » du site de l’AT :

1)     "Au début, allumer une cigarette est un acte symbolique. Je ne suis plus un enfant, je suis un dur, un aventurier, bref, je suis branché… À mesure que les effets du symbolisme psychologique s'estompent, l'effet pharmacologique prend la relève pour entretenir l'habitude." Traduction de cette langue de bois : vous commencez à fumer pour jouer au grand ou à l’aventurier, ou parce c’est « cool ». Puis quand vous vous rendez compte que fumer, c’est de la merde et voulez arrêter, la dépendance causée par la nicotine (et les autres substances ajoutées dans les clopes) vous en empêche. Donc vous êtes pris au piège !

 

2)     "Comme nous l'avons déjà déclaré, les facteurs qui permettront de vraiment évaluer le succès de ce programme* sont les suivants : 1) Réduction des lois proposées et adoptées pour restreindre ou interdire nos activités de vente et de marketing; 2) Vote de lois en faveur de l'industrie; 3) Meilleur appui de la part des entreprises, des parents et des groupes d'enseignants." [Joshua Slavitt, Philip Morris, "Tobacco Industry Youth Initiative", 1991] [5]

* Ce « programme » est un mensonge destiné à faire croire que Philip Morris veut cibler les adultes uniquement. Or, 9 sur 10 de ses nouveaux clients sont des enfants, un seul est un adulte. Selon l’ISPA.

 

Aveu de Philip Morris fourni par Zone interdite, émission « Cigarettes, ça vous dérange ? », de la chaîne TV M6, 27 février 2000 :

Nous savons qu'il y a de la nicotine dans les cigarettes. Et nous savons que c'est pour cela que les gens fument. Eux ne le savent pas vraiment, mais nous, nous le savons. Et nous savons que cela crée une dépendance. Nous savons que nous pouvons faire fumer quelqu'un dès l'adolescence. Et si on le fait fumer dès l'adolescence, la nicotine fera effet, et nous aurons un client à vie. Les adolescents d'aujourd'hui sont les consommateurs potentiels réguliers de demain.

 

Temps présent « Guerre du tabac » du 29.01.1993, À bon entendeur du 7.05.1996 et Mise au point du 26.01.1997 (tous les 3 de la TSR1) affirment aussi que Philip Morris cible les jeunes. Mise au point fait parler le chef de l’Office fédéral de la santé publique, À bon entendeur le porte-parole de l’industrie suisse du tabac, J.-C. Bardy qui l’avoue. Ces enregistrements font généralement partie du matériel d’enseignement des sciences, plus exactement de la prévention anti-tabac, dans le canton de Vaud. Au cas où ce ne serait pas le cas dans votre établissement, vous pouvez m’envoyer un message électronique et je vous envoie l’enregistrement. Adresse en bas de la page d’accueil.

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Art. 180 Ra (Règlement d’application) de la loi scolaire vaudoise.

Texte de la loi : http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/index.html, cliquez sur « école » tout à gauche, puis sur « ÉDUCATION, FORMATION », puis sur « école » puis sur « instruction publique », enfin sur « Règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 ». Voici le texte :

Art. 180

Alcool, tabac, drogue

1 Les élèves ne consomment ni alcool ni stupéfiants; ils ne fument pas.

Vous fumez, ou sinon vous regardez autour de vous pour avoir la preuve que certains de vos camarades fument.

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Règlement communal lausannois.

Texte de la loi

 

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Ordre chronologique du traitement des dossiers.

Texte de la loi

 

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Effet suspensif du dépôt d’un recours déposé au t.a. ou au t.f

Texte de la loi

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Ordonnance fédérale sur la protection de l’air (Opair)

Texte de la loi

 

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Art. 24 du Code pénal suisse (CPS). Inciter quelqu’un à violer une loi ou assimilé. Délit.

Texte de la loi

 

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Art. 285 du Code pénal suisse (CPS). Menaces sur un juge. Délit.

Texte de la loi

 

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Art. 254 du Code pénal suisse (CPS). Faux dans les titres. Crimes.

Texte de la loi

 

J’ai écrit plusieurs lettres d’opposition à l’agrandissement de Philip Morris. En 1993, la Municipalité de Lausanne accusa réception (= confirmer avoir reçu une lettre, un courrier, etc.) pour celle, la 2e de mes lettres, datée du 14 juin 1993. Ci-dessous le texte complet de l’accusé de réception. Elle demanda alors au « juge » du tribunal administratif Étienne Poltier (habite au ch. des Charmilles, Lausanne) d’affirmer que je ne lui avais jamais envoyé cette lettre et donc qu’elle ne m’avait jamais d’accusé de réception. Au cas où l’on vous dirait que j’ai « sorti les paroles du juge de son contexte », j’ai mis en dessous les moyens de consulter le texte complet (c’est ce qu’on appelle un « arrêt ») du « juge » Étienne Poltier. (le 2e faux d’Étienne Poltier)

Par ce même moyen, on peut consulter l’arrêt du président du Tribunal fédéral Egli (a pris sa retraite peu après). Son arrêt cite des larges extraits de ma même lettre du 14 juin 1993. Puis vers la fin de l’arrêt, Egli affirme que ma lettre n’est qu’une « prétendue lettre », donc qu’elle n’existe pas ou que c’est très douteux, donc que l’accusé de réception de la Municipalité reproduit ici n’existe en tout cas pas. Un autre magnifique faux de chez faux.

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Art. 251 du Code pénal suisse (CPS). Faux dans les titres. Crime.

Texte de la loi

 

Étienne Poltier, juge du tribunal administratif après m’avoir fait perdre par son faux dans les titres, voulut me faire payer la procédure. Mais il oublia de me la facturer. Et 5 ans passèrent, après lesquelles il s’en rappela. Mais voilà : il y avait prescription (voir encadré ; dans les cas peu clairs ou mal définis par la loi, elle est de 5 ans). Alors il m’inventa une fausse « lettre valant reconnaissance de dette » (Tout en bas, en petits caractères) qu’il fit dater du 15 novembre 1995. Le document qui fait « exister » ce faux est de l’administration des impôts, pas de Poltier lui-même. L’administration fiscale accepte parfois de forcer la personne à payer à la place d’un tribunal, quoique ça n’ait rien à voir avec les impôts, et fait alors appel à un office des poursuites. L’administration fiscale reverse ensuite l’argent.

(le 1e faux d’Étienne Poltier)

 

Note : le mot « prescription » (qui, ici, n’a rien à voir avec la médecine ou la pharmacie) veut dire la durée après laquelle il est trop tard pour déposer une plainte, attaquer quelqu’un en tribunal ou réclamer quelque chose à quelqu’un. Plus le crime ou délit est grave, ou plus la chose à exiger est grave, plus la prescription est longue. Certains crimes sont si graves qu’ils n’ont pas de prescription. Donc on recherchera  (si pas encore trouvés) leurs auteurs jusqu’à leur mort. On parle de crimes imprescriptibles.

                                                                                                                                                                                             

 

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Art. 122 du Code pénal suisse (CPS)

Texte de la loi

 

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Art. 312 du Code pénal suisse (CPS)

Texte de la loi

 

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Art. 146 du Code pénal suisse (CPS)

Texte de la loi

 

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Art. 101 du Code pénal suisse (CPS)

Texte de la loi

 

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